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Défauts de Construction au Québec : Guide Complet 2026 pour Récupérer vos Pertes

Malfaçons, retards, vices de construction : découvrez vos recours légaux contre l'entrepreneur et l'hypothèque légale de construction pour protéger votre investissement.

13 février 2026
14 min de lecture
Équipe juridique AvocatQuébec
✓ Mis à jour 2026
✓ Vérifié par des avocats
✓ Recours efficaces
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Vous avez investi des centaines de milliers de dollars dans votre projet de construction, mais l'entrepreneur a livré un travail bâclé, a pris du retard ou a abandonné le chantier? Les défauts de construction sont malheureusement fréquents au Québec et peuvent vous coûter une fortune. Heureusement, le Code civil et la Loi sur le bâtiment vous offrent des recours puissants pour vous protéger et récupérer vos pertes.

Qu'est-ce qu'un défaut de construction?

Un défaut de construction (ou malfaçon) est un vice, une erreur ou un non-respect des normes qui affecte la qualité, la solidité ou l'habitabilité d'un bâtiment.

Défaut apparent

Visible et détectable lors d'une inspection normale avant ou à la réception des travaux

Ex: Plancher mal installé, peinture inégale, fenêtre qui ferme mal

Défaut caché

Non visible lors de l'inspection, se révèle après la réception

Ex: Isolation déficiente, plomberie mal installée, problème électrique caché

Vice majeur

Défaut grave qui affecte la solidité ou l'habitabilité du bâtiment

Ex: Fondation fissurée, toit qui coule, structure dangereuse

Vos garanties légales en construction

Au Québec, l'entrepreneur et les professionnels (architecte, ingénieur) sont soumis à des garanties légales strictes qui vous protègent automatiquement, même si rien n'est écrit dans votre contrat.

1. Garantie de bon fonctionnement (1 an)

Article 2120 Code civil du Québec

L'entrepreneur garantit que les travaux seront exempts de malfaçons pendant 1 an après la réception.

Ce qui est couvert

  • Défauts de matériaux ou de main-d'œuvre
  • Malfaçons apparentes ou cachées
  • Travaux non conformes aux règles de l'art

⚠️ Important : Si vous découvrez un défaut pendant cette année, avisez immédiatement l'entrepreneur par écrit. Il doit corriger sans frais.

2. Garantie de solidité et d'habitabilité (5 ans)

Article 2118 Code civil du Québec

Pour les bâtiments neufs ou rénovations majeures, l'entrepreneur ET les professionnels (architecte, ingénieur) sont responsables pendant 5 ans des vices de conception, construction ou sol qui affectent la solidité ou l'habitabilité.

Défauts couverts (exemples)

  • Fissures de fondation majeures
  • Problèmes de structure
  • Toit qui coule (vice de conception)
  • Infiltration d'eau chronique
  • Problème de drainage du terrain
  • Isolation déficiente (perte chaleur)
  • Affaissement de plancher
  • Moisissures importantes

Responsabilité solidaire

L'entrepreneur, l'architecte ET l'ingénieur sont tous responsables solidairement. Vous pouvez poursuivre n'importe lequel d'entre eux pour obtenir réparation complète.

3. Plan de garantie obligatoire (bâtiment neuf)

Loi sur le bâtiment - Régie du bâtiment du Québec (RBQ)

Pour les bâtiments résidentiels neufs (maisons, condos), l'entrepreneur DOIT souscrire à un plan de garantie administré par un organisme accrédité (ex: GCR, APCHQ, Qualité Habitation).

Couverture du plan de garantie :

1

Dépôts et acomptes

Protection en cas de faillite de l'entrepreneur avant la fin des travaux

1an

Vices apparents et malfaçons

Si l'entrepreneur refuse de corriger, le plan paie les réparations (maximum : souvent 30 000$ - 50 000$)

3ans

Vices cachés et étanchéité

Défauts non apparents, infiltrations d'eau (maximum couvert)

5ans

Vices majeurs (solidité)

Fondations, structure, problèmes graves affectant la solidité du bâtiment

Conseil important

AVANT de signer un contrat avec un entrepreneur, vérifiez qu'il détient une licence RBQ valide et qu'il a souscrit au plan de garantie obligatoire. Vous pouvez vérifier sur le site de la RBQ : www.rbq.gouv.qc.ca

Les 7 défauts de construction les plus fréquents au Québec

Voici les problèmes les plus courants rencontrés par les propriétaires, avec les coûts de réparation estimés :

1

Infiltration d'eau et problèmes d'étanchéité

Problème : Toit qui coule, fondation qui laisse passer l'eau, fenêtres mal installées, drain français défectueux.

Coût: 5 000$ - 50 000$ Garantie: 3-5 ans

💡 L'infiltration d'eau est le défaut #1 en construction. Agissez vite pour éviter les moisissures et dommages structuraux.

2

Fissures de fondation

Problème : Fissures horizontales, verticales ou en escalier dans les fondations en béton.

Coût: 3 000$ - 30 000$ Garantie: 5 ans

⚠️ Fissures > 3mm = problème sérieux. Fissures horizontales = très grave (pression du sol).

3

Problèmes de toiture

Problème : Bardeaux mal installés, ventilation insuffisante, pente inadéquate, noues mal étanchées.

Coût: 8 000$ - 25 000$ Garantie: 1-3 ans

🏠 Un toit mal fait peut causer des dommages à toute la structure (isolation, charpente, murs).

4

Défauts de plancher et revêtement

Problème : Plancher qui craque, bois qui gondole, céramique qui se fissure, sous-plancher mal installé.

Coût: 2 000$ - 15 000$ Garantie: 1 an
5

Problèmes électriques et de plomberie

Problème : Câblage non conforme au Code, disjoncteurs qui sautent, tuyaux qui fuient, drain bouché.

Coût: 1 000$ - 10 000$ Garantie: 1 an

⚡ Problèmes électriques = risque d'incendie. Faites inspecter par maître électricien certifié.

6

Isolation et ventilation inadéquates

Problème : Isolation insuffisante, ponts thermiques, ventilation qui ne fonctionne pas, condensation excessive.

Coût: 5 000$ - 20 000$ Garantie: 5 ans

❄️ Mauvaise isolation = factures chauffage élevées + risque de moisissures.

7

Finition bâclée et travaux non conformes aux plans

Problème : Travail négligé, dimensions différentes des plans, matériaux de moindre qualité que prévu.

Coût: Variable Garantie: 1 an

📋 Toujours conserver les plans, devis et contrat pour prouver la non-conformité.

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L'hypothèque légale de construction : Votre arme secrète

L'hypothèque légale de construction est un outil juridique puissant qui vous permet de grever l'immeuble si l'entrepreneur ou les sous-traitants ne sont pas payés ou ne corrigent pas les défauts.

Comment fonctionne l'hypothèque légale?

1

Qui peut inscrire une hypothèque légale?

  • Vous (le propriétaire) : Si l'entrepreneur a abandonné ou fait défaut
  • L'entrepreneur : S'il n'est pas payé pour ses travaux
  • Les sous-traitants : S'ils n'ont pas été payés par l'entrepreneur
  • Les fournisseurs de matériaux
2

Effet de l'hypothèque légale

Une fois inscrite au Registre foncier du Québec, l'hypothèque légale :

  • Grève votre propriété : Vous ne pouvez plus vendre ou refinancer facilement
  • Doit être payée en priorité si vous vendez
  • Peut mener à une vente forcée de la propriété si non réglée
3

Délais critiques

  • 30 jours après la fin des travaux pour publier un avis de conservation (préserve votre droit)
  • 6 mois après l'avis pour inscrire l'hypothèque légale
  • 3 ans pour intenter un recours judiciaire (sinon l'hypothèque est radiée)

⏰ Ces délais sont STRICTS et ne peuvent être prolongés. Agissez vite!

Vos recours contre l'entrepreneur : Les 5 étapes

1

Documentation et constat des défauts

Dès que vous découvrez un problème

  • Photographiez et filmez tous les défauts de tous les angles
  • Notez : dates, descriptions détaillées, témoins présents
  • Faites inspecter par un expert (ingénieur, inspecteur en bâtiment) - Coût : 500$ - 2 000$
  • Conservez tous les documents : contrat, plans, devis, factures, courriels
2

Avis écrit à l'entrepreneur

Première notification formelle

Envoyez une lettre recommandée ou un courriel avec accusé réception à l'entrepreneur décrivant :

  • Les défauts constatés (avec photos)
  • Les articles du contrat ou du Code civil applicables
  • Un délai raisonnable pour corriger (généralement 10-30 jours)
3

Mise en demeure par avocat

Avertissement juridique formel (Coût : 500$ - 1 000$)

Si l'entrepreneur ne répond pas ou refuse de corriger, votre avocat envoie une mise en demeure qui :

  • Exige la correction des défauts dans un délai précis (souvent 10-15 jours)
  • Peut réclamer des dommages-intérêts pour les inconvénients
  • Avertit qu'un recours judiciaire suivra si refus
4

Inscription d'une hypothèque légale

Protection de vos droits (Coût : 1 000$ - 2 000$)

En parallèle ou après la mise en demeure, vous pouvez inscrire une hypothèque légale sur l'immeuble pour :

  • Protéger votre créance (coût des réparations)
  • Forcer l'entrepreneur à négocier (hypothèque nuit à sa réputation)
  • Possibilité de saisir et vendre la propriété si jugement obtenu
5

Recours judiciaire (dernière option)

Poursuites au tribunal (Durée : 12-24 mois / Coût : 5 000$ - 25 000$+)

Si aucune entente n'est trouvée, vous devez poursuivre l'entrepreneur devant le tribunal pour :

  • Exécution forcée : Obliger l'entrepreneur à corriger les défauts
  • Dommages-intérêts : Récupérer le coût des réparations + préjudices
  • Résolution du contrat : Annulation + remboursement des sommes payées

💡 Conseil : La plupart des litiges se règlent AVANT le procès par médiation ou négociation. Le simple fait de poursuivre pousse l'entrepreneur à proposer un arrangement.

Questions fréquentes sur les défauts de construction

L'entrepreneur refuse de corriger les défauts - que faire?

Puis-je retenir le paiement final si je découvre des défauts?

Combien coûte un avocat pour défauts de construction?

L'entrepreneur a fait faillite - puis-je encore récupérer quelque chose?

Dois-je engager un expert avant de poursuivre l'entrepreneur?

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Ne laissez pas un entrepreneur négligent vous voler votre investissement. Consultez un avocat spécialisé pour défendre vos droits et récupérer ce qui vous est dû.

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