Avocat droit commercial Québec - Contrats d'affaires, incorporation entreprise, litiges commerciaux
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Avocat Droit Commercial

Protégez votre entreprise avec un avocat d'affaires spécialisé. Incorporation, contrats commerciaux, litiges, faillite, recouvrement, franchises. Service complet pour PME et grandes entreprises au Québec.

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Contrats et transactions commerciales
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Nos services

Services en droit commercial

Incorporation

Création d'entreprise, choix de structure juridique (inc., SENC, SARL), statuts et règlements.

  • Société par actions
  • SENC / Société
  • Travailleur autonome

Contrats commerciaux

Rédaction, révision et négociation de tous contrats d'affaires. Protection de vos intérêts.

  • Contrats de services
  • Ententes de partenariat
  • Conditions générales

Achat/vente entreprise

Transaction complète, vérification diligente, évaluation, négociation, clôture.

  • Due diligence complète
  • Négociation du prix
  • Transfert d'actifs

Litiges commerciaux

Conflits d'affaires, bris de contrat, associés, fournisseurs. Négociation ou tribunal.

  • Bris de contrat
  • Conflits associés
  • Représentation tribunal

Recouvrement

Récupération de créances, factures impayées, mise en demeure, poursuites.

  • Mise en demeure
  • Poursuites judiciaires
  • Saisie et exécution

Franchises

Contrats de franchise, divulgation, droits du franchisé, réseau de franchises.

  • Document divulgation
  • Contrat franchisé
  • Litiges franchise

Pourquoi choisir la bonne structure juridique?

Travailleur autonome

Avantages : Simple, peu coûteux, flexibilité

Inconvénients : Responsabilité personnelle illimitée, plus d'impôts

Société en nom collectif (SENC)

Avantages : Partenaires, revenus partagés

Inconvénients : Responsabilité solidaire des associés

Société par actions (inc.)

Avantages : Responsabilité limitée, avantages fiscaux, crédibilité

Inconvénients : Plus complexe, coûts plus élevés

Questions fréquentes

Combien coûte l'incorporation d'une entreprise?

Pourquoi faire réviser mes contrats par un avocat?

Comment récupérer une facture impayée?

Protégez votre entreprise avec les bons conseils juridiques

Un avocat d'affaires : votre partenaire pour réussir et éviter les pièges

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Processus

Étapes pour incorporer votre entreprise

Un processus simple et structuré pour créer votre société par actions au Québec

Incorporation entreprise Québec - Documents constitution société par actions, statuts corporatifs
1

Choisir la structure juridique

Décidez entre incorporation provinciale (Québec) ou fédérale (Canada). Provinciale : Opérations au Québec uniquement, moins cher (300-400$ frais gouvernementaux). Fédérale : Opérations partout au Canada, protection nationale du nom (500-600$ frais). Un avocat peut vous conseiller selon vos objectifs d'affaires.

💡 Conseil : Pour une PME locale, l'incorporation provinciale suffit généralement. Pour l'expansion nationale, privilégiez la fédérale.

2

Recherche et réservation du nom

Vérifiez que votre nom d'entreprise n'est pas déjà utilisé via le Registre des entreprises du Québec (REQ) ou la base de données fédérale. Vous pouvez utiliser un nom numérique (ex : 1234567 Canada Inc.) ou un nom distinctif (ex : Solutions Tech Montréal Inc.). La recherche coûte environ 25-100$ selon la complexité.

Nom numérique

Gratuit, immédiat, moins de prestige

Nom distinctif

Recherche requise, plus professionnel

3

Rédaction des statuts constitutifs

Document juridique fondamental qui crée officiellement votre société. Les statuts doivent inclure : nom de la société, adresse du siège social, nombre et catégories d'actions, restrictions sur le transfert d'actions, nombre d'administrateurs, limites aux activités (si applicable). Un avocat rédige ce document pour éviter les erreurs coûteuses.

  • Nom et siège social de l'entreprise
  • Structure des actions (nombre, catégories, droits)
  • Restrictions sur transfert d'actions
  • Nombre minimum et maximum d'administrateurs
4

Rédaction des règlements généraux

Les règlements internes détaillent le fonctionnement quotidien de l'entreprise : Assemblées d'actionnaires (convocation, quorum, votes), Conseil d'administration (pouvoirs, réunions, résolutions), Dirigeants (rôles du président, secrétaire, trésorier), Actions (émission, transfert, rachat). Ce document complémente les statuts et peut être modifié plus facilement.

⚠️ Important : Les règlements doivent être adoptés par résolution des administrateurs dès la première réunion du conseil.

5

Dépôt et immatriculation

Soumettez les statuts au Registraire des entreprises du Québec (REQ) avec les frais gouvernementaux. Vous recevrez un Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) sous 2-5 jours ouvrables. Ensuite, immatriculez l'entreprise au REQ (déclaration d'immatriculation obligatoire dans les 60 jours). Coût d'immatriculation : ~370$ pour 5 ans.

Délai de traitement

2-5 jours ouvrables (provincial)

Frais totaux

700$ - 900$ (frais + avocat)

6

Formalités post-incorporation

Après l'incorporation, vous devez : Ouvrir un compte bancaire corporatif (apportez certificat d'incorporation, règlements, résolution bancaire). Obtenir les numéros d'identification fiscale : TPS (fédéral) et TVQ (Québec) si revenus > 30 000$/an. Tenir la première réunion du conseil d'administration : adopter règlements, nommer dirigeants, émettre actions. Tenir un registre corporatif : procès-verbaux, résolutions, actionnaires.

  • Compte bancaire d'entreprise séparé
  • Numéros TPS/TVQ (si applicable)
  • Assemblée d'organisation des administrateurs
  • Émission des actions aux actionnaires

Laissez un avocat gérer votre incorporation

Évitez les erreurs coûteuses et assurez-vous que tout est fait correctement dès le départ

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Protection

Protection de la propriété intellectuelle

Protégez vos actifs immatériels : marques de commerce, brevets, secrets commerciaux

Marques de commerce

Protégez votre nom, logo, slogan contre l'utilisation par des concurrents. Une marque enregistrée vous donne l'exclusivité au Canada pendant 10 ans (renouvelable).

🔍 Recherche préliminaire

Vérifier disponibilité (500-1000$)

📝 Dépôt de demande

Office de la propriété intellectuelle (OPIC)

✅ Enregistrement

Protection de 10 ans renouvelable

Coûts typiques :

  • • Frais gouvernementaux : 330-450$
  • • Honoraires avocat : 1500-3000$
  • • Total : 2000-3500$ par classe

Brevets d'invention

Protégez vos inventions, produits, procédés technologiques. Un brevet vous donne le monopole d'exploitation pendant 20 ans au Canada.

🧪 Critères brevetabilité

Nouveauté, inventivité, utilité

📄 Rédaction demande

Description technique détaillée + revendications

🔬 Examen par OPIC

Processus 2-4 ans

Coûts typiques :

  • • Frais gouvernementaux : 1500-3000$
  • • Honoraires agent : 5000-15000$
  • • Total : 6500-18000$ (complexité variable)

Secrets commerciaux

Protégez vos informations confidentielles : recettes, listes clients, méthodes de fabrication, algorithmes. Pas d'enregistrement requis, mais besoin de mesures de protection.

🔐 Ententes de confidentialité (NDA)

Avec employés, fournisseurs, partenaires

📋 Politiques internes

Accès restreint, classification données

⚖️ Recours en cas de vol

Poursuites pour concurrence déloyale

Coûts typiques :

  • • NDA standard : 300-800$
  • • Politique complète : 1500-3000$
  • • Pas de frais d'enregistrement

Droits d'auteur et droits voisins

Qu'est-ce qui est protégé?

  • Œuvres littéraires : Livres, articles, manuels, textes web
  • Logiciels : Code source, interfaces, architecture
  • Œuvres artistiques : Photos, illustrations, designs
  • Musique et vidéos : Compositions, enregistrements

Protection automatique

Au Canada, les droits d'auteur sont automatiques dès la création de l'œuvre. Pas besoin d'enregistrement! Durée : vie de l'auteur + 70 ans.

💡 Enregistrement optionnel : Vous pouvez enregistrer votre œuvre à l'OPIC (50$ + honoraires avocat 300-600$) pour faciliter la preuve en cas de litige.

Contrefaçon et violation : Vos recours

Si quelqu'un utilise votre marque, brevet ou secret commercial sans permission, vous avez plusieurs recours juridiques :

Mise en demeure

Première étape : lettre d'avocat exigeant l'arrêt immédiat de l'utilisation. Coût : 500-1500$. Souvent efficace pour régler à l'amiable.

Injonction

Demande au tribunal d'ordonner l'arrêt immédiat. Utile pour stopper une contrefaçon en cours. Peut être obtenue rapidement en urgence.

Dommages-intérêts

Réclamation de compensation financière pour les pertes subies (ventes perdues, dommage à la réputation). Montants variables selon le préjudice.

Poursuite judiciaire

Action en contrefaçon devant la Cour fédérale (brevets, marques) ou Cour supérieure (secrets commerciaux). Processus long mais peut obtenir dédommagement complet.

⚠️ Important : Agissez rapidement! Plus vous attendez, plus il sera difficile de prouver le préjudice et d'obtenir réparation. Consultez un avocat dès que vous constatez une violation.

Protégez vos innovations et votre marque

La propriété intellectuelle est souvent l'actif le plus précieux d'une entreprise

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