Avocat Divorce
au Québec

Au Québec, vous devez être séparés depuis au moins 1 an avant de pouvoir obtenir un divorce selon la Loi sur le divorce canadienne. Cette période de séparation peut être vécue sous le même toit si les conjoints vivent séparément (chambres séparées, pas de vie commune). Il existe deux exceptions où le divorce peut être prononcé sans attendre 1 an : en cas d'adultère ou de cruauté physique ou mentale, mais ces motifs doivent être prouvés devant le tribunal.

La séparation (ou séparation de fait) signifie que les conjoints ne vivent plus ensemble et ont cessé leur vie commune, mais restent légalement mariés. Le divorce est un jugement officiel qui met fin au mariage de façon permanente et légale.

Principales différences : lors d'une séparation, vous restez mariés et ne pouvez pas vous remarier ; avec un divorce, le mariage est dissous et vous pouvez vous remarier. La séparation peut être une étape avant le divorce, mais certains couples choisissent de rester séparés sans divorcer pour des raisons personnelles, religieuses ou financières.

Au Québec, le partage des biens dépend de votre régime matrimonial. La plupart des couples mariés depuis 1989 sont sous le régime de la société d'acquêts, où seuls les biens acquis pendant le mariage sont partagés (sauf exceptions).

En plus, il y a le patrimoine familial qui s'applique à tous les couples mariés : il inclut les résidences familiales, les meubles, les véhicules, les REER/régimes de retraite accumulés pendant le mariage. Ces biens sont partagés à parts égales (50/50) entre les conjoints, peu importe qui les a achetés.

Un avocat en droit familial peut vous aider à établir la liste des biens à partager, les évaluer correctement et négocier une entente équitable.

Légalement, vous n'êtes pas obligé d'avoir un avocat pour divorcer au Québec. Vous pouvez représenter vous-même (pro se) devant la cour. Cependant, c'est fortement recommandé de consulter au moins un avocat, même pour un divorce à l'amiable.

Raisons de consulter un avocat : il vous explique vos droits et obligations ; il s'assure que l'entente est équitable et conforme à la loi ; il prépare correctement tous les documents juridiques ; il évite des erreurs coûteuses qui pourraient vous affecter pendant des années. Pour un divorce contesté, avoir un avocat est pratiquement indispensable pour protéger vos intérêts.

Il n'y a pas d'âge fixe au Québec, mais généralement, l'opinion d'un enfant commence à être considérée sérieusement vers 10-12 ans. Plus l'enfant est âgé et mature, plus son opinion aura du poids dans la décision du juge.

Important à savoir : même si l'enfant exprime une préférence, ce n'est pas lui qui décide. Le juge considère l'opinion de l'enfant comme un facteur parmi d'autres, mais la décision finale est toujours basée sur l'intérêt supérieur de l'enfant. Le juge évalue si l'enfant a été influencé, s'il comprend bien la situation, et quelles sont les véritables raisons de sa préférence.

Il existe deux types de pension alimentaire : pour les enfants (presque toujours obligatoire si vous avez des enfants mineurs) et pour l'ex-conjoint(e) (pension alimentaire entre époux).

La pension alimentaire entre époux n'est pas automatique. Elle est accordée si un conjoint se trouve dans le besoin et que l'autre a la capacité de payer. Facteurs considérés : durée du mariage, niveau de vie pendant le mariage, capacité de gagner un revenu, âge et santé, responsabilités parentales.

Contrairement à la pension pour enfants (qui suit un barème), la pension entre époux est négociée au cas par cas. Elle peut être temporaire (pour permettre au conjoint de se rétablir financièrement) ou permanente dans certains cas (longs mariages, incapacité de travailler).

La médiation familiale est un processus où un médiateur accrédité (professionnel neutre) aide les couples à négocier une entente sur les questions de garde d'enfants, pension alimentaire et partage des biens. Au Québec, le gouvernement offre 5 heures de médiation gratuite (valeur de 600$ à 1000$).

La médiation est fortement encouragée mais pas obligatoire, sauf si le juge l'ordonne. Elle est particulièrement efficace pour les couples qui souhaitent divorcer à l'amiable mais ont besoin d'aide pour s'entendre sur certains points.

Avantages : coûts réduits, processus plus rapide, moins conflictuel, les parents gardent le contrôle des décisions, meilleur pour les enfants. La médiation ne remplace pas un avocat qui protégera vos intérêts légaux.

Non, pas immédiatement. Après que le juge prononce le jugement de divorce, il y a un délai d'appel de 31 jours pendant lequel l'une des parties pourrait contester le jugement. Une fois ce délai écoulé, le divorce devient final et vous recevez votre certificat de divorce. C'est seulement à ce moment que vous êtes légalement libre de vous remarier si vous le souhaitez. En pratique, comptez environ 1 à 2 mois après le jugement avant de pouvoir vous remarier légalement.