Combien coûte une demande conjointe de divorce au Québec?

Une demande conjointe de divorce coûte généralement entre 2 000$ et 5 000$ au total. Cela inclut : honoraires d'avocat (1 500$-3 000$), frais de cour (315$-500$), médiation familiale si utilisée (0$-500$), et frais de notaire si applicable (0$-1 000$). Un seul avocat peut représenter les deux parties, ce qui divise les coûts par deux. C'est 50-70% moins cher qu'un divorce contesté.

Combien de temps prend une demande conjointe de divorce?

Une demande conjointe de divorce prend généralement 2 à 4 mois pour obtenir le jugement. Le tribunal traite les demandes conjointes en priorité. Après le jugement, le divorce entre en vigueur 31 jours plus tard. Au total, comptez environ 3-5 mois du dépôt jusqu'au divorce final. C'est beaucoup plus rapide qu'un divorce contesté qui peut prendre 1-3 ans.

Quelles sont les conditions pour déposer une demande conjointe?

Pour déposer une demande conjointe, vous devez : 1) Être d'accord sur TOUS les aspects (garde, pensions, partage des biens), 2) Avoir un motif légal de divorce établi (généralement séparation d'1 an), 3) Avoir une convention de règlement écrite et signée par les deux parties, 4) Être prêts à collaborer et signer ensemble les documents. Aucun désaccord ne peut subsister.

Peut-on déposer une demande conjointe avant la fin de l'année de séparation?

Oui! Vous pouvez déposer votre demande conjointe avant d'avoir été séparés pendant 1 an complet. Le dossier sera mis en attente jusqu'à ce que l'année soit écoulée. Après 1 an de séparation, vous déposez un affidavit confirmant la séparation et le juge rend le jugement sous 1-2 mois. Cela permet de gagner du temps en préparant tout à l'avance.

Quelle est la différence entre demande conjointe et demande séparée?

Demande conjointe : les deux époux sont co-demandeurs, un seul dossier, entente préalable sur tout, traitement prioritaire, 2-4 mois, coût 2000-5000$. Demande séparée : un demandeur vs un défendeur, dossiers distincts possibles, désaccords à résoudre, procédure normale, 1-3 ans si contesté, coût 5000-50000$+. La demande conjointe est plus rapide, moins chère et moins conflictuelle.

Que se passe-t-il si on change d'avis après avoir déposé une demande conjointe?

Si l'un des époux change d'avis après le dépôt, vous avez trois options : 1) Retirer la demande conjointe (les deux parties signent un désistement), 2) Modifier l'entente si le désaccord est mineur et soumettre une version amendée, ou 3) Convertir en demande séparée (divorce contesté) si le désaccord est majeur. Vous pouvez retirer la demande en tout temps avant le jugement.

Avons-nous besoin d'un avocat pour une demande conjointe?

Bien que techniquement pas obligatoire, il est fortement recommandé de consulter un avocat pour une demande conjointe. L'avocat rédige la convention de règlement, prépare les formulaires judiciaires, s'assure que tout est conforme aux exigences légales et que vos droits sont protégés. Un seul avocat peut agir comme rédacteur neutre pour les deux parties, ce qui réduit les coûts tout en garantissant un dossier solide.

Demande Conjointe de Divorce Québec 2026 : Guide + Coûts & Étapes

Q: Qu'est-ce qu'une demande conjointe de divorce?

Une demande conjointe de divorce est une procédure où les deux époux déposent ensemble leur demande de divorce à la Cour supérieure du Québec. Les deux conjoints sont co-demandeurs (pas de demandeur/défendeur). Cette procédure est utilisée quand les époux s'entendent sur tous les aspects : garde des enfants, pensions alimentaires, partage des biens. C'est la forme la plus simple et économique de divorce, utilisée dans 70% des cas au Québec.

Qu'est-ce qu'une demande conjointe de divorce?

Une demande conjointe de divorce (aussi appelée demande introductive d'instance conjointe) est une procédure où les deux époux déposent ensemble leur demande de divorce à la Cour supérieure du Québec. Au lieu d'avoir un demandeur et un défendeur, les deux conjoints sont co-demandeurs.

Cette procédure est utilisée lorsque les époux s'entendent sur tous les aspects de leur séparation : garde des enfants, pensions alimentaires, partage des biens. C'est la forme la plus simple et économique de divorce, typique d'un divorce à l'amiable.

Le saviez-vous?

Environ 70% des divorces au Québec se font par demande conjointe. C'est la méthode privilégiée par les couples qui veulent divorcer de façon civilisée et économique.

Demande conjointe vs Demande séparée

Demande conjointe

Les deux époux sont co-demandeurs
Un seul dossier déposé
Entente préalable sur tout
Traitement prioritaire
2-4 mois pour jugement
Coût : 2 000$ - 5 000$

Demande séparée

Un demandeur, un défendeur
Dossiers distincts possibles
Désaccords à résoudre
Procédure normale
1-3 ans si contesté
Coût : 5 000$ - 50 000$+

Avantages de la demande conjointe

Plus rapide

Le tribunal traite les demandes conjointes en priorité. Jugement rendu en 2-4 mois au lieu de 6-12 mois (ou plus pour un divorce contesté). Moins d'étapes procédurales, pas d'échange de plaidoiries contradictoires.

Plus économique

Un seul avocat peut rédiger les documents pour les deux parties (avec leur consentement). Frais de cour réduits. Pas de longues batailles juridiques. Économie moyenne : 50-70% par rapport à un divorce contesté.

Plus simple

Moins de paperasse, moins d'audiences au tribunal. Souvent, aucune comparution requise si tout est en règle. Le juge révise le dossier sur papier et rend jugement sans vous voir.

Moins conflictuel

Vous travaillez ensemble plutôt que l'un contre l'autre. Préserve une meilleure relation post-divorce, essentiel si vous avez des enfants. Moins de stress émotionnel pour toute la famille.

Conditions pour déposer une demande conjointe

Pour pouvoir déposer une demande conjointe de divorce, vous devez remplir ces conditions :

Accord sur TOUS les aspects

Vous devez vous entendre sur : la garde des enfants, les pensions alimentaires, le partage du patrimoine familial, la prestation compensatoire (si applicable). Aucun désaccord ne peut subsister.

Motif de divorce établi

Vous devez prouver un motif légal de divorce (généralement séparation d'1 an). Vous pouvez déposer la demande avant la fin de l'année de séparation, mais le jugement ne sera rendu qu'après.

Entente écrite signée

Vous devez avoir une convention de règlement détaillant tous les termes de votre accord. Ce document doit être annexé à votre demande conjointe.

Volonté de coopérer

Les deux époux doivent être prêts à signer ensemble les documents et à collaborer tout au long du processus.

Étapes pour déposer une demande conjointe

Négocier une entente complète

Discutez et mettez-vous d'accord sur tous les aspects de votre séparation. Utilisez un médiateur familial si nécessaire (5 heures gratuites offertes par le gouvernement).

Rédiger la convention de règlement

Un avocat rédige un document détaillé contenant tous les termes de votre accord. Les deux époux doivent le signer devant témoin.

Préparer la demande introductive conjointe

L'avocat prépare le formulaire de demande conjointe (formulaire judiciaire officiel) avec tous les détails : identité des époux, motif de divorce, demandes relatives aux enfants et aux biens.

Déposer à la Cour supérieure

Les deux époux signent la demande et l'avocat la dépose à la Cour supérieure du district où l'un d'eux réside. Frais de dépôt : environ 315$.

Attendre la révision du juge

Le juge révise le dossier pour s'assurer que tout est conforme (surtout si vous avez des enfants). Généralement aucune audience requise. Délai : 2-4 mois.

Obtenir le jugement de divorce

Le juge rend le jugement approuvant votre divorce et entérinant votre entente. Le divorce entre en vigueur 31 jours après le prononcé du jugement.

Combien coûte une demande conjointe?

Estimation des coûts

Honoraires d'avocat (forfait demande conjointe) 1 500$ - 3 000$

Frais de cour et dépôt 315$ - 500$

Médiation familiale (si utilisée) 0$ - 500$

Notaire (pour actes immobiliers si applicable) 0$ - 1 000$

TOTAL TYPIQUE 2 000$ - 5 000$

Économie importante

Un seul avocat peut représenter les deux parties dans une demande conjointe (avec leur consentement), ce qui divise les honoraires par deux. L'avocat agit alors comme rédacteur neutre et non comme représentant partisan.

Peut-on déposer avant la fin de l'année de séparation?

Oui! Vous pouvez déposer votre demande conjointe avant d'avoir été séparés pendant 1 an complet. Cela permet de préparer le dossier à l'avance.

Comment ça fonctionne :

1. Vous déposez la demande conjointe (par exemple après 9 mois de séparation)
2. Le dossier est mis en attente jusqu'à ce que l'année soit complète
3. Après 1 an de séparation, vous déposez un affidavit confirmant la séparation
4. Le juge rend alors le jugement (généralement sous 1-2 mois)

Avantage : Vous gagnez du temps ! Une fois l'année écoulée, le divorce peut être prononcé rapidement puisque tout le dossier est déjà préparé.

Que se passe-t-il si on change d'avis?

Si l'un des époux change d'avis ou si un désaccord survient après le dépôt de la demande conjointe, vous avez plusieurs options :

Retirer la demande conjointe

Vous pouvez retirer votre demande conjointe en tout temps avant le jugement. Les deux parties doivent signer un désistement.

Modifier l'entente

Si le désaccord est mineur, vous pouvez modifier votre convention de règlement et soumettre une version amendée au tribunal.

Convertir en demande séparée

Si le désaccord est majeur, l'un des époux peut retirer la demande conjointe et déposer une nouvelle demande séparée (divorce contesté).

Conclusion

La demande conjointe de divorce est la méthode la plus rapide, économique et pacifique pour divorcer au Québec. Si vous et votre conjoint pouvez vous entendre sur tous les aspects de votre séparation, c'est sans aucun doute la meilleure option.

Un avocat peut vous guider dans la préparation de votre convention de règlement et s'assurer que votre demande conjointe respecte toutes les exigences légales pour un traitement rapide par le tribunal.

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