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Droit familial • Guide complet 2026

Union de Fait Québec 2026 : Droits, Séparation & Protection des Conjoints de Fait

Q: Après combien de temps de vie commune est-on considéré conjoint de fait au Québec?

Il n'existe aucun délai automatique dans le Code civil du Québec pour être reconnu comme conjoint de fait. Pour les lois fiscales et sociales (Revenu Québec, assurance-emploi), vous êtes considéré conjoints de fait si vous vivez en couple maritalement depuis 12 mois continus OU si vous avez un enfant commun (peu importe la durée). Cette reconnaissance fiscale ne vous donne PAS les mêmes droits qu'un mariage en cas de séparation.

Q: Ai-je droit au patrimoine familial si nous nous séparons après 20 ans de vie commune?

Non, absolument pas. Le patrimoine familial (résidence familiale, meubles, véhicules, REER, fonds de pension) ne s'applique qu'aux couples mariés. Peu importe que vous ayez vécu ensemble 1 an ou 50 ans, en tant que conjoints de fait, vous n'avez aucun droit automatique sur les biens de votre ex-conjoint. Solutions pour vous protéger : signez un contrat de vie commune, achetez en copropriété indivise, gardez des preuves de vos contributions pour une éventuelle réclamation en enrichissement injustifié.

Q: Puis-je réclamer une pension alimentaire de mon ex-conjoint de fait?

Non, les conjoints de fait ne peuvent PAS réclamer de pension alimentaire l'un de l'autre, peu importe la durée de la relation ou la disparité de revenus. Cette règle a été confirmée par la Cour suprême du Canada en 2013. La pension alimentaire pour enfants est toujours due, que vous soyez mariés ou conjoints de fait. C'est seulement la pension entre les ex-conjoints qui n'existe pas. Pour vous protéger, incluez une clause de pension alimentaire dans votre contrat de vie commune.

Q: Mon conjoint décède sans testament : ai-je droit à son héritage?

Non, vous n'héritez de RIEN automatiquement. Si votre conjoint décède sans testament, vous n'êtes pas considéré comme héritier légal. L'héritage va dans cet ordre : enfants, parents, frères/sœurs, autres héritiers. Le conjoint de fait n'apparaît nulle part. Solutions essentielles : votre conjoint doit faire un testament vous désignant comme légataire, désignez-vous mutuellement comme bénéficiaire sur les REER et assurance-vie, mettez les deux noms sur la maison, signez un contrat de vie commune.

Q: Qu'est-ce qu'un recours en enrichissement injustifié et comment ça fonctionne?

L'enrichissement injustifié est le principal recours juridique pour les conjoints de fait qui se sentent lésés lors d'une séparation. Vous devez prouver 3 conditions : 1) Enrichissement de votre ex-conjoint (sa situation financière s'est améliorée grâce à vous), 2) Appauvrissement corrélatif de votre part (vous vous êtes appauvri pour enrichir l'autre), 3) Absence de justification juridique. Ce recours est difficile à prouver et nécessite des preuves documentées. Meilleure solution : signez un contrat de vie commune pour éviter d'avoir à utiliser ce recours.

Q: Est-ce qu'un contrat de vie commune peut être modifié ou annulé?

Oui, absolument. Un contrat de vie commune peut être modifié ou annulé en tout temps, tant que les deux conjoints sont d'accord. Situations courantes de modification : achat d'une maison, naissance d'un enfant, changement de revenus, nouvelle entreprise. Pour modifier le contrat, les deux conjoints doivent être d'accord, rédigez un avenant ou un nouveau contrat, faites-le réviser par un avocat ou notaire, signez devant témoins. Un seul conjoint ne peut pas annuler le contrat sans le consentement de l'autre.

Q: Devrais-je me marier ou rester en union de fait?

Le mariage offre une protection automatique maximale : partage du patrimoine familial 50/50, pension alimentaire possible, héritage automatique sans testament. Il est préférable s'il y a une grande disparité de revenus, si l'un sacrifie sa carrière, ou si vous achetez une maison importante. L'union de fait convient si vous voulez garder votre indépendance financière, si vous êtes tous deux autonomes financièrement, et si vous signez un contrat de vie commune solide. Si vous choisissez l'union de fait, ne le faites pas par défaut : protégez-vous avec un contrat bien rédigé.

Droits, protection juridique, séparation, patrimoine familial et contrat de vie commune : tout ce que les conjoints de fait doivent savoir

13 février 2026

15 min de lecture

Experts juridiques

Révisé par des avocats

Mis à jour en 2026

Code civil du Québec

Consultation gratuite avec un avocat

Au Québec, plus de 40% des couples vivent en union de fait, un chiffre qui ne cesse d'augmenter. Pourtant, beaucoup de conjoints de fait ignorent qu'ils ont beaucoup moins de droits que les couples mariés en cas de séparation. Ce guide complet vous explique tout ce que vous devez savoir pour protéger vos droits. Pour toute question juridique, consultez un avocat spécialisé en droit familial.

Qu'est-ce que l'union de fait au Québec? Définition et reconnaissance légale

L'union de fait, aussi appelée "union libre" ou "conjoints de fait", désigne une relation de couple où les partenaires vivent ensemble sans être mariés légalement. Au Québec, il n'existe aucun critère de durée officiel pour être considéré comme conjoints de fait.

Reconnaissance légale : quand êtes-vous considéré conjoint de fait?

La reconnaissance varie selon les lois et organismes :

Code civil du Québec

Le Code civil ne définit PAS l'union de fait. Vous n'êtes pas automatiquement protégé comme les couples mariés, peu importe la durée de votre relation.

Important : Vivre ensemble 50 ans ne vous donne pas les mêmes droits qu'un mariage de 1 an!

Lois fiscales et sociales

Pour Revenu Québec, l'assurance-emploi, l'aide sociale, vous êtes conjoints de fait si :

Vous vivez en couple maritalement depuis 12 mois continus, OU
Vous avez un enfant commun (peu importe la durée)

Différences entre mariage et union de fait au Québec : droits et protections

C'est LA question cruciale que tous les conjoints de fait devraient comprendre : au Québec, l'union de fait ne donne pratiquement AUCUN droit automatique en cas de séparation.

Ce que les conjoints de fait N'ONT PAS

❌ PAS de patrimoine familial

Contrairement aux couples mariés, les conjoints de fait ne partagent PAS automatiquement :

• La résidence familiale
• Les meubles de la maison
• Les véhicules
• Les REER accumulés pendant la vie commune
• Les fonds de pension

Exemple : Si vous vivez dans la maison de votre conjoint depuis 20 ans et qu'il vous quitte, vous pourriez vous retrouver à la rue sans aucune compensation automatique!

❌ PAS de pension alimentaire entre conjoints

En cas de séparation, aucun des deux conjoints ne peut réclamer de pension alimentaire de l'autre, même si :

• Vous avez vécu ensemble 30 ans
• Vous avez sacrifié votre carrière pour élever les enfants
• Votre ex gagne 200 000$ et vous n'avez aucun revenu
• Il y a une grande disparité économique

Note : La pension alimentaire pour ENFANTS est toujours due, peu importe que vous soyez mariés ou conjoints de fait. Seule la pension entre les ex-conjoints n'existe pas.

❌ PAS de prestation compensatoire

Si vous avez contribué à enrichir votre conjoint (travail non rémunéré dans son entreprise, soutien financier pour ses études, etc.), vous ne pouvez pas automatiquement réclamer une compensation comme les époux le peuvent.

❌ PAS d'héritage automatique

Si votre conjoint décède sans testament, vous n'héritez de RIEN. Tout va aux enfants, parents ou autres héritiers légaux. Vous pourriez même devoir quitter la maison immédiatement.

Solution : Un testament bien rédigé est ESSENTIEL en union de fait!

Ce que les conjoints de fait ONT

Même si l'union de fait offre peu de protection automatique, voici les droits que vous AVEZ :

✅ Pension alimentaire pour enfants

Vous avez exactement les mêmes droits et obligations que les parents mariés concernant vos enfants : garde, pension alimentaire, autorité parentale.

✅ Droit de signer des contrats

Vous pouvez créer un contrat de vie commune (aussi appelé contrat de cohabitation) pour vous protéger mutuellement et définir vos droits.

✅ Copropriété indivise

Si vous achetez une maison ensemble, vous êtes copropriétaires indivis. Chacun possède sa part (ex: 50%-50%) qui lui appartient.

✅ Recours en enrichissement injustifié

Si vous avez enrichi votre conjoint à votre détriment, vous pouvez parfois obtenir une compensation. Mais c'est complexe et il faut le prouver!

3 conditions à prouver : 1) Votre conjoint s'est enrichi, 2) Vous vous êtes appauvri, 3) Il n'y a pas de justification juridique à cet enrichissement.

Contrat de vie commune au Québec : protection juridique essentielle pour conjoints de fait

Puisque la loi ne protège pas automatiquement les conjoints de fait, le contrat de vie commune (ou contrat de cohabitation) est l'outil juridique essentiel pour sécuriser votre relation.

Qu'est-ce qu'un contrat de vie commune?

C'est un contrat notarié ou sous seing privé qui permet aux conjoints de fait de définir leurs droits et obligations, comme s'ils se créaient leurs propres règles de "mariage". Il peut couvrir pratiquement tous les aspects de la vie commune.

Ce qu'un contrat de vie commune peut inclure :

Partage des biens en cas de séparation
Sort de la résidence familiale
Partage des dépenses courantes
Contribution aux rénovations/investissements

Pension alimentaire entre conjoints
Droits en cas de décès
Garde des animaux de compagnie
Toute autre entente mutuelle

Exemples de clauses importantes

Clause sur la résidence

"En cas de séparation, le conjoint propriétaire de la résidence s'engage à verser une compensation équivalente à 50% de la plus-value acquise pendant la vie commune, calculée selon le prix d'achat initial et la valeur marchande au moment de la séparation."

Clause sur la pension alimentaire

"En cas de séparation après 5 ans de vie commune, si l'un des conjoints a un revenu inférieur à 30 000$/an et l'autre supérieur à 80 000$/an, le conjoint à revenu plus élevé versera une pension alimentaire de transition de 500$/mois pendant 2 ans."

Clause sur l'épargne

"Les REER et placements accumulés pendant la vie commune seront partagés également en cas de séparation, comme s'il s'agissait d'un patrimoine familial."

Important : Pour être valide, le contrat doit être équitable et signé librement par les deux parties. Il est fortement recommandé de le faire rédiger par un avocat ou un notaire.

Combien coûte un contrat de vie commune?

Contrat sous seing privé

Rédigé par un avocat, signé devant témoins :

500$ - 1 500$

Selon la complexité

Contrat notarié

Acte notarié, plus de force juridique :

800$ - 2 000$

Recommandé pour biens importants

💡 Conseil : Cet investissement peut vous faire économiser des dizaines de milliers de dollars en cas de séparation conflictuelle!

Séparation de conjoints de fait au Québec : procédure et partage des biens

Contrairement au divorce, il n'existe pas de procédure légale formelle pour mettre fin à une union de fait. Vous êtes simplement "séparés" dès que vous ne vivez plus ensemble en couple. Mais cela ne règle pas les questions pratiques!

Questions à régler lors d'une séparation

1

Les enfants (si applicable)

Même traitement que les couples mariés :

• Garde partagée, exclusive ou droits de visite
• Pension alimentaire pour enfants (calculée selon le modèle québécois)
• Autorité parentale conjointe (sauf exception)

2

La résidence

Scénarios courants :

Location :

Si les deux noms sont sur le bail, vous devez décider qui reste ou si vous résiliez tous les deux.

Propriété d'un seul :

Le propriétaire garde la maison. L'autre conjoint n'a généralement aucun droit, sauf réclamation pour enrichissement injustifié si applicab le.

Copropriété :

Chacun conserve sa part. Options : un rachète l'autre, ou vous vendez et partagez le produit.

3

Les biens meubles

Chacun reprend ce qui lui appartient. Si des biens ont été achetés ensemble :

• Entente à l'amiable (recommandé)
• Vente et partage du produit
• Un rachète la part de l'autre

4

Les dettes

Règle générale : Chacun reste responsable des dettes à son nom.

Attention : Si vous avez cosigné un prêt ou une carte de crédit, vous êtes légalement responsable même après la séparation!

Comment protéger vos droits en union de fait au Québec : 5 mesures essentielles

Voici les 5 mesures essentielles que tout conjoint de fait devrait prendre pour se protéger :

1

Signez un contrat de vie commune

C'est LA protection la plus importante. Faites-le au début de la relation, pas quand les problèmes commencent!

Quand le faire : Idéalement avant d'emménager ensemble ou d'acheter une propriété commune.

2

Rédigez un testament

CRUCIAL : Sans testament, votre conjoint n'hérite de RIEN si vous décédez. Tout va à vos héritiers légaux (enfants, parents, frères/sœurs).

Inclure dans le testament :

• Legs de votre part de la résidence à votre conjoint
• Désignation comme légataire universel (si vous le souhaitez)
• Usufruit de la résidence pour éviter qu'il soit mis à la rue

3

Désignez votre conjoint comme bénéficiaire

Mettez à jour vos désignations de bénéficiaires sur :

REER et FERR : Votre conjoint recevra les fonds sans impôt si désigné
Assurance-vie : Les sommes iront directement à votre conjoint
Régimes de pension : Vérifiez auprès de votre employeur

4

Gardez des preuves de vos contributions

Si vous voulez éventuellement réclamer pour enrichissement injustifié, documentez tout :

Reçus de paiements pour rénovations ou améliorations
Relevés bancaires montrant vos contributions financières
Photos avant/après de travaux effectués
Journal des heures de travail non rémunéré

5

Achetez en copropriété indivise

Si vous achetez une maison ensemble, assurez-vous que les deux noms apparaissent sur l'acte de propriété avec les parts clairement indiquées.

Options courantes : 50%-50% (égal) ou selon les contributions réelles (ex: 60%-40% si l'un met plus de mise de fonds).

Guide complet pour les conjoints de fait au Québec

Informations essentielles selon votre situation

Séparation de conjoints de fait : vos droits selon la situation

Séparation avec enfants

En cas de séparation de conjoints de fait avec enfants, vous avez exactement les mêmes droits et obligations que les couples mariés concernant vos enfants.

À régler obligatoirement :

Garde des enfants (partagée, exclusive ou droits de visite)
Pension alimentaire pour enfants (calcul selon le modèle québécois)
Autorité parentale (généralement conjointe)
Frais particuliers (activités, études, santé)

Séparation sans enfants

La séparation de conjoints de fait sans enfants au Québec est généralement plus simple, mais attention au partage des biens.

Questions à régler :

Partage des biens communs (meubles, véhicules)
Sort de la résidence (location ou propriété)
Partage des dettes contractées ensemble
Réclamation en enrichissement injustifié si applicable

Un seul est propriétaire

Situation fréquente et risquée : vous vivez dans la maison appartenant à votre conjoint de fait et vous vous séparez.

Vos droits limités :

Aucun droit automatique sur la maison
Possible réclamation si vous avez contribué aux rénovations
Recours en enrichissement injustifié (difficile à prouver)
Préavis raisonnable pour quitter (généralement 30-60 jours)

Protection : Signez un contrat de vie commune ou achetez en copropriété indivise dès le départ.

Séparation après 10+ ans

Même après 10, 20 ou 30 ans de vie commune, vous n'avez pas automatiquement les mêmes droits qu'un couple marié au Québec.

Mythe vs Réalité :

❌ FAUX : Après 7 ans, on est "mariés de facto"
❌ FAUX : On a droit au patrimoine familial
❌ FAUX : On peut réclamer une pension alimentaire
✅ VRAI : Vous devez prouver l'enrichissement injustifié

Consultez un avocat en droit familial pour évaluer vos recours.

Contrat de vie commune : votre assurance juridique

Le contrat de vie commune au Québec (aussi appelé contrat de cohabitation) est l'outil juridique essentiel pour protéger les conjoints de fait. Sans ce contrat, vous n'avez pratiquement aucune protection légale.

500$ - 2 000$

Coût moyen pour un contrat complet

Protection maximale

Évite des litiges coûteux à la séparation

Personnalisable

Créez vos propres règles

Ce qu'un contrat de vie commune devrait inclure :

Clauses sur la résidence

Partage de la plus-value en cas de séparation
Compensation pour rénovations payées
Droit d'habitation temporaire
Rachat de la part de l'autre

Clauses financières

Pension alimentaire entre conjoints
Partage des épargnes et REER
Contribution aux dépenses communes
Partage des dettes

Clauses en cas de décès

Héritage de la résidence
Usufruit des biens
Désignation de bénéficiaire
Protection du conjoint survivant

Clauses sur les enfants

Engagement de garde partagée
Contribution aux activités
Fonds d'études
Assurance-vie pour les enfants

Quand signer un contrat de vie commune?

Idéalement AVANT d'emménager ensemble ou d'acheter une propriété commune. Si vous êtes déjà ensemble depuis longtemps, il n'est jamais trop tard! Plus vous attendez, plus vous accumulez des risques financiers. Consultez un avocat ou notaire pour rédiger un contrat adapté à votre situation.

Droits des conjoints de fait au Québec : situations spécifiques

Conjoints de fait et achat de maison au Québec

Acheter une maison en union de fait nécessite des précautions particulières pour protéger les deux conjoints.

✅ À FAIRE :

• Achetez en copropriété indivise (deux noms sur le titre)
• Déterminez les parts de chacun (50/50 ou selon mise de fonds)
• Signez une convention d'indivision
• Prévoyez ce qui arrive en cas de séparation ou décès
• Documentez qui paie quoi (hypothèque, taxes, rénovations)

❌ À ÉVITER :

• Mettre seulement un nom sur le titre
• Payer la moitié sans être copropriétaire
• Ne pas avoir de preuve de vos contributions
• Assumer que vous aurez des droits automatiques
• Oublier de signer un contrat de vie commune

Testament pour conjoints de fait : absolument essentiel

Sans testament, votre conjoint de fait n'hérite de RIEN. C'est l'erreur la plus fréquente et la plus catastrophique.

Scénario sans testament :

Votre conjoint décède. Vous vivez dans SA maison depuis 15 ans. Ses enfants d'un premier mariage héritent de tout. Résultat : vous devez quitter la maison et vous ne recevez rien, même si vous avez contribué aux paiements hypothécaires.

Ce que votre testament devrait inclure :

Legs de la résidence ou usufruit à votre conjoint
Désignation comme légataire universel (si souhaité)
Legs particuliers (véhicule, épargne, biens personnels)
Nomination comme liquidateur de succession

Important : Faites aussi votre propre testament et mettez-le à jour régulièrement.

Conjoints de fait et déclaration d'impôts au Québec

Pour Revenu Québec et l'Agence du revenu du Canada, vous êtes conjoints de fait si vous vivez ensemble depuis 12 mois OU avez un enfant commun.

Obligations fiscales :

Déclarer le statut de conjoint de fait
Indiquer les revenus de votre conjoint
Calculer ensemble certains crédits d'impôt
Mettre à jour le statut auprès de Revenu Québec

Avantages possibles :

Fractionnement de revenus de pension
Transfert de crédits d'impôt inutilisés
Accès à certains programmes sociaux
Optimisation fiscale du couple

Attention : Être reconnu conjoints de fait pour l'impôt ne vous donne PAS les mêmes droits qu'un mariage en cas de séparation. C'est uniquement pour fins fiscales.

Avocat spécialisé en union de fait au Québec

Besoin d'aide avec votre situation d'union de fait? Nos avocats spécialisés en droit familial peuvent vous aider partout au Québec :

Montréal

Québec

Laval

Gatineau

Longueuil

Sherbrooke

Trois-Rivières

Saguenay

Nos services pour conjoints de fait

Rédaction de contrat de vie commune
Séparation de conjoints de fait
Recours en enrichissement injustifié
Partage de biens et copropriété

Garde d'enfants et pension alimentaire
Rédaction de testament pour conjoints de fait
Conseils en protection juridique
Médiation familiale

Questions fréquentes sur l'union de fait au Québec

Réponses détaillées aux questions les plus posées par les conjoints de fait

Après combien de temps de vie commune est-on considéré conjoint de fait au Québec?

Ai-je droit au patrimoine familial si nous nous séparons après 20 ans de vie commune?

Puis-je réclamer une pension alimentaire de mon ex-conjoint de fait?

Mon conjoint décède sans testament : ai-je droit à son héritage?

Non, vous n'héritez de RIEN automatiquement. C'est l'une des situations les plus dramatiques de l'union de fait. Si votre conjoint décède sans testament (succession ab intestat), vous n'êtes pas considéré comme héritier légal.

Ordre de succession sans testament :

1. Les enfants du défunt (héritent de tout s'il n'y a pas d'époux marié)
2. Les parents (si pas d'enfants)
3. Les frères et sœurs (si pas de parents vivants)
4. Les autres héritiers (neveux, nièces, grands-parents, etc.)
❌ Le conjoint de fait n'apparaît NULLE PART dans cette liste

Scénario réel qui arrive fréquemment :

Vous vivez avec votre conjoint depuis 15 ans dans SA maison. Il décède subitement d'une crise cardiaque sans testament. Ses enfants d'un premier mariage héritent de tout. Vous devez quitter la maison immédiatement et vous ne recevez rien, même si vous avez contribué aux paiements hypothécaires pendant des années.

Solutions ESSENTIELLES :

Testament : Votre conjoint DOIT faire un testament vous désignant comme légataire
Désignation de bénéficiaire : Sur les REER, assurance-vie, fonds de pension
Copropriété : Mettez les deux noms sur la maison et autres biens importants
Contrat de vie commune : Prévoyez ce qui arrive en cas de décès

Qu'est-ce qu'un recours en enrichissement injustifié et comment ça fonctionne?

L'enrichissement injustifié est le principal recours juridique pour les conjoints de fait qui se sentent lésés lors d'une séparation. C'est une doctrine du droit civil qui permet d'obtenir une compensation quand votre ex-conjoint s'est enrichi à vos dépens.

Les 3 conditions à prouver (toutes obligatoires) :

1

Enrichissement de votre ex-conjoint

Sa situation financière ou patrimoniale s'est améliorée grâce à vous.

2

Appauvrissement corrélatif de votre part

Vous vous êtes appauvri ou avez renoncé à quelque chose pour enrichir l'autre.

3

Absence de justification juridique

Il n'y a pas de contrat, de loi ou d'autre raison légitime qui justifie cet enrichissement.

Exemples de situations où ça peut s'appliquer :

• Vous avez travaillé gratuitement dans l'entreprise de votre conjoint pendant des années
• Vous avez payé 50% des rénovations de SA maison sans être copropriétaire
• Vous avez financé ses études qui lui ont permis d'obtenir un diplôme et un meilleur emploi
• Vous avez sacrifié votre carrière pour élever les enfants pendant qu'il développait son entreprise

⚠️ Attention : C'est compliqué et pas garanti!

Ce recours est difficile à prouver et les tribunaux sont stricts. Vous devez avoir des preuves documentées : reçus, relevés bancaires, contrats, témoignages. Le fardeau de la preuve repose sur VOUS. Et même si vous gagnez, la compensation n'est pas toujours égale au partage 50/50 qu'auraient obtenu des époux.

Meilleure solution : Évitez d'avoir à utiliser ce recours en signant un contrat de vie commune qui prévoit clairement le partage des biens et contributions dès le départ.

Est-ce qu'un contrat de vie commune peut être modifié ou annulé?

Oui, absolument. Un contrat de vie commune peut être modifié ou même annulé en tout temps, tant que les deux conjoints sont d'accord. C'est l'un des avantages de ce type de contrat : il peut évoluer avec votre situation.

Situations courantes de modification :

Achat d'une maison : Ajuster les clauses sur la résidence et la copropriété
Naissance d'un enfant : Ajouter des clauses sur la garde et la pension alimentaire
Changement de revenus : Modifier les clauses financières
Nouvelle entreprise : Prévoir la contribution et le partage

Comment modifier le contrat :

Les deux conjoints doivent être d'accord sur les modifications
Rédigez un avenant au contrat ou un nouveau contrat complet
Faites-le réviser par un avocat ou notaire pour éviter les clauses invalides
Signez devant témoins (ou devant notaire si c'était un contrat notarié)
Conservez une copie des deux versions (ancienne et nouvelle) pour référence

⚠️ Annulation unilatérale :

Un seul conjoint ne peut pas annuler ou modifier le contrat sans le consentement de l'autre. Si vous n'êtes plus d'accord avec les termes, vous devrez négocier ou, en dernier recours, demander au tribunal d'invalider le contrat (seulement si vous prouvez qu'il était injuste, signé sous pression, etc.).

Conseil : Révisez votre contrat de vie commune tous les 3-5 ans ou lors de changements importants dans votre vie pour vous assurer qu'il reflète toujours votre situation actuelle.

Devrais-je me marier ou rester en union de fait?

C'est LA question que tous les couples québécois devraient se poser sérieusement. Il n'y a pas de réponse unique, mais voici un tableau comparatif pour vous aider :

Aspect	Mariage	Union de fait
Patrimoine familial	✅ Partage automatique 50/50	❌ Aucun partage automatique
Pension alimentaire conjoint	✅ Possible selon situation	❌ Aucune pension possible
Héritage sans testament	✅ Époux hérite automatiquement	❌ Conjoint n'hérite de rien
Protection juridique	✅ Protection automatique	⚠️ Seulement si contrat signé
Séparation/Divorce	❌ Procédure formelle requise	✅ Aucune procédure légale
Liberté contractuelle	⚠️ Limitée (contrat de mariage)	✅ Totale (contrat de vie commune)

👍 Le mariage est préférable si :

• Vous voulez une protection automatique maximale
• Il y a une grande disparité de revenus entre vous
• L'un de vous sacrifie sa carrière pour la famille
• Vous achetez une maison importante ensemble
• Vous voulez la simplicité administrative

👍 L'union de fait peut convenir si :

• Vous voulez garder votre indépendance financière
• Vous avez déjà été mariés et divorcés
• Vous préférez définir vos propres règles (via contrat)
• Vous êtes tous les deux autonomes financièrement
• Vous signez un contrat de vie commune solide

Conseil d'avocat : Si vous choisissez l'union de fait, ne le faites PAS par défaut ou par paresse. Prenez cette décision consciemment et protégez-vous avec un contrat de vie commune bien rédigé. Sinon, le mariage offre beaucoup plus de protection automatique, surtout pour le conjoint économiquement plus faible.

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Questions fréquemment posées (FAQ)

Après combien de temps de vie commune suis-je considéré conjoint de fait?

Puis-je réclamer une pension alimentaire de mon ex-conjoint de fait?

J'ai vécu 15 ans dans la maison de mon conjoint. Ai-je des droits sur la maison?

Devrais-je me marier ou rester en union de fait?

C'est une décision personnelle qui dépend de votre situation. Voici les considérations principales :

Avantages du mariage

✓ Protection automatique en cas de séparation
✓ Partage du patrimoine familial
✓ Droit à une pension alimentaire
✓ Héritier légal par défaut
✓ Reconnaissance sociale et légale

Avantages de l'union de fait

✓ Plus de flexibilité et d'autonomie
✓ Pas de procédure de divorce coûteuse
✓ Chacun garde ses biens séparés
✓ Protection personnalisée via contrat
✓ Pas d'obligations légales lourdes

Conseil d'avocat : Si vous choisissez l'union de fait, protégez-vous avec un contrat de vie commune solide. Si vous valorisez la sécurité juridique automatique, le mariage offre plus de protection. Il n'y a pas de "meilleur" choix universel - c'est selon vos valeurs et votre situation.

Mon conjoint est décédé sans testament. Vais-je hériter?

NON. C'est l'une des situations les plus dures pour les conjoints de fait. Sans testament, vous n'êtes PAS considéré comme héritier légal au Québec.

Ordre des héritiers légaux (sans testament) :

1. L'époux ou épouse légalement marié (pas le conjoint de fait)
2. Les enfants (parts égales)
3. Les parents
4. Les frères et sœurs
5. Autres parents éloignés

Conséquences pratiques :

Vous n'héritez d'aucun bien, argent ou propriété
Vous pourriez devoir quitter la résidence familiale immédiatement
Vous ne pouvez pas prendre de décisions médicales finales
Vous n'avez aucun droit sur les comptes bancaires, REER, etc.

Solutions préventives

Testament : Faites-en un MAINTENANT désignant votre conjoint comme légataire
Bénéficiaires : Désignez votre conjoint sur REER, assurance-vie, régime de pension
Copropriété : Achetez les biens majeurs en copropriété indivise
Mandat en cas d'inaptitude : Nommez votre conjoint pour prendre des décisions si vous êtes incapable

Conclusion : Protégez votre union de fait

L'union de fait offre liberté et flexibilité, mais elle comporte aussi des risques juridiques importants que beaucoup de couples ignorent jusqu'à ce qu'il soit trop tard. Au Québec, vivre ensemble 50 ans ne vous donne pas automatiquement les mêmes droits qu'un mariage d'un an.

La bonne nouvelle? Vous pouvez vous protéger efficacement avec les bons outils juridiques : contrat de vie commune, testament, désignations de bénéficiaires et copropriété bien structurée.

Ne laissez pas le hasard décider de votre avenir. Consultez un avocat en droit familial pour mettre en place les protections appropriées à votre situation. Un investissement de quelques centaines de dollars aujourd'hui peut vous éviter des dizaines de milliers de dollars de problèmes demain.

Points clés à retenir

Les conjoints de fait n'ont PAS de patrimoine familial au Québec

Aucune pension alimentaire entre ex-conjoints de fait

Sans testament, vous n'héritez de RIEN de votre conjoint

Le contrat de vie commune est votre meilleure protection

La pension alimentaire pour enfants reste due (comme les mariés)

Désignez votre conjoint comme bénéficiaire sur vos REER et assurances

Achetez en copropriété indivise avec les deux noms

Consultez un avocat avant d'emménager ou d'acheter ensemble

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