Guide complet sur la pension alimentaire pour enfants et conjoints : calcul officiel, montants, modification, non-paiement et exécution forcée au Québec
La pension alimentaire est une obligation légale au Québec qui vise à assurer le bien-être financier des enfants et, dans certains cas, des ex-conjoints. En 2026, le système québécois utilise un modèle de fixation précis et automatisé pour garantir l'équité. Ce guide complet vous explique tout ce que vous devez savoir sur vos droits en droit familial au Québec.
Au Québec, il existe deux types principaux de pension alimentaire, chacun ayant des règles et des objectifs différents :
C'est une obligation automatique et non-négociable lorsque les parents ne vivent plus ensemble. Elle vise à couvrir les besoins de base de l'enfant.
Versée d'un ex-conjoint à l'autre pour compenser une disparité économique causée par le mariage ou l'union de fait (dans certains cas). Pour en savoir plus sur les droits des conjoints de fait, consultez notre guide sur l'union de fait au Québec.
Dans cet article, nous nous concentrons principalement sur la pension alimentaire pour enfants, car elle est automatique et suit des règles strictes. La pension pour conjoint est plus complexe et dépend de chaque situation particulière.
Le Québec utilise le Modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants, établi par le gouvernement. Ce système garantit que tous les enfants reçoivent un soutien financier équitable, peu importe la situation familiale. Pour obtenir de l'aide juridique, consultez un avocat spécialisé en droit familial.
Incluez toutes les sources de revenus : salaire, revenus d'entreprise, pension, prestations gouvernementales (sauf aide sociale), revenus de placement, etc.
Sources incluses :
Revenu total du ménage = Revenu Parent A + Revenu Parent B
Le gouvernement publie des tables qui indiquent la contribution alimentaire parentale de base selon le nombre d'enfants et le revenu total.
Exemple de contribution de base (2026) :
* Pour un revenu familial de 120 000$/an
Chaque parent paie selon sa part du revenu total.
Exemple :
Papa : 70 000$ ÷ 120 000$ = 58.3%
Maman : 50 000$ ÷ 120 000$ = 41.7%
Le calcul varie selon que la garde est exclusive ou partagée :
Le parent non-gardien verse sa part complète au parent gardien.
Calcul ajusté car chaque parent assume directement des dépenses. Formule plus complexe tenant compte du temps de garde.
Certaines dépenses s'ajoutent à la contribution de base :
70 000$ + 50 000$ = 120 000$
Pour 2 enfants avec 120 000$ : 1 842$/mois
Papa : 70 000$ ÷ 120 000$ = 58.3%
Maman : 50 000$ ÷ 120 000$ = 41.7%
Part de Papa : 58.3% × 1 842$ = 1 074$/mois
Part de Maman : 41.7% × 1 842$ = 768$/mois (qu'elle assume directement)
Part de Papa : 58.3% × 500$ = 292$/mois
Part de Maman : 41.7% × 500$ = 208$/mois
1 366$ / mois
(1 074$ contribution de base + 292$ frais de garde)
Note : En garde partagée, le calcul est plus complexe car on tient compte du fait que chaque parent assume directement des dépenses pendant son temps de garde.
80 000$ + 60 000$ = 140 000$
Pour 1 enfant avec 140 000$ : 1 310$/mois
Formule spéciale tenant compte que chaque parent paie 50% du temps :
Part Parent A : 57.1% × 1 310$ × facteur d'ajustement = ~540$/mois
Part Parent B : 42.9% × 1 310$ × facteur d'ajustement = ~390$/mois
Part Parent A : 57.1% × 150$ = 86$/mois
Part Parent B : 42.9% × 150$ = 64$/mois
~172$ / mois
(Différence entre les parts + frais particuliers)
En garde partagée, le montant est beaucoup plus bas car chaque parent assume déjà des dépenses directement.
Le gouvernement du Québec offre un calculateur en ligne gratuit qui fait tous ces calculs automatiquement. Vous entrez simplement vos informations et il calcule le montant exact.
Accès : Recherchez "Calculateur de pension alimentaire pour enfants Québec" sur le site du gouvernement ou demandez à votre avocat de faire le calcul officiel.
La pension alimentaire n'est pas gravée dans le marbre. Elle peut être modifiée lorsque les circonstances changent significativement. Voici comment ça fonctionne :
Vous ne pouvez PAS simplement arrêter de payer ou modifier le montant unilatéralement, même si votre situation a changé. Tant qu'un jugement ou une ordonnance existe, vous devez le respecter.
Conséquence du non-paiement : Arrêts de salaire, saisie de comptes bancaires, suspension de permis de conduire, emprisonnement dans les cas graves. Ne prenez pas ce risque!
Malheureusement, le non-paiement de pension alimentaire est un problème fréquent au Québec. En 2026, on estime que 30% des pensions ne sont pas payées régulièrement. Heureusement, il existe des recours efficaces.
Au Québec, c'est Revenu Québec qui s'occupe de percevoir et redistribuer la majorité des pensions alimentaires pour enfants. Ce service gouvernemental est gratuit et très efficace.
📞 Contact Revenu Québec : 1-800-488-7800 ou visitez leur site web. Demandez le service de perception des pensions alimentaires.
Si le débiteur ne paie pas, Revenu Québec (ou vous-même avec l'aide d'un huissier) peut utiliser plusieurs mesures coercitives :
L'employeur doit retenir automatiquement un pourcentage du salaire (jusqu'à 50%) et le verser directement pour la pension. Mesure la plus courante et efficace.
Un huissier peut saisir les sommes dans les comptes bancaires du débiteur, jusqu'à concurrence des arrérages.
Si les arrérages dépassent 3 mois, la SAAQ peut suspendre le permis de conduire du débiteur. Très dissuasif!
Le gouvernement peut refuser de délivrer ou renouveler le passeport d'un débiteur en défaut de paiement.
Revenu Québec et l'ARC peuvent automatiquement saisir les remboursements d'impôt fédéral et provincial pour payer les arrérages.
Dans les cas extrêmes de non-paiement volontaire, le tribunal peut condamner le débiteur à l'emprisonnement (jusqu'à 40 jours). Rare mais possible.
La pension alimentaire pour enfants ne s'arrête pas automatiquement à 18 ans. Voici les règles :
L'enfant devient majeur, mais la pension ne s'arrête pas automatiquement. Elle continue si l'enfant poursuit des études à temps plein ou n'est pas autonome financièrement.
Important : Après 18 ans, l'enfant majeur peut recevoir la pension directement (et non plus le parent gardien), sauf entente contraire.
Si l'enfant poursuit des études à temps plein (cégep, université, formation professionnelle), la pension continue généralement jusqu'à la fin du premier cycle universitaire (baccalauréat) ou l'équivalent.
Si l'enfant a un handicap physique ou mental qui l'empêche de subvenir à ses besoins, la pension peut continuer indéfiniment, peu importe l'âge.
À noter : La pension ne s'arrête jamais automatiquement. Même si l'enfant a 25 ans et finit ses études, vous devez faire une demande officielle de cessation au tribunal ou obtenir l'accord de l'autre parent par écrit.
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En cas de divorce au Québec, la pension alimentaire pour enfants est automatiquement intégrée au jugement de divorce. Le tribunal fixe le montant selon le modèle québécois de fixation.
Points clés :
Pour plus d'informations sur le processus de divorce au Québec.
Les conjoints de fait au Québec (union de fait) ont les mêmes obligations envers leurs enfants que les couples mariés. La pension pour enfants s'applique de la même façon.
Important à savoir :
Consultez notre guide sur l'union de fait au Québec.
En garde partagée (40% du temps minimum avec chaque parent), le calcul de la pension est ajusté mais pas nécessairement éliminé.
Calcul spécial :
En savoir plus sur la garde d'enfants au Québec.
En garde exclusive, l'enfant vit principalement (plus de 60% du temps) chez un parent. Le parent non-gardien verse une pension complète.
Caractéristiques :
Vous pouvez demander une révision de la pension alimentaire lorsqu'il y a un changement significatif dans votre situation ou celle de l'autre parent.
Chaque année, la pension alimentaire est automatiquement indexée selon l'indice des prix à la consommation (IPC) du Québec. Cette augmentation se fait sans démarche judiciaire.
Exemple 2026 : Si vous payez 500$/mois et que l'indexation est de 3%, votre paiement passera automatiquement à 515$/mois au 1er janvier.
Avant d'aller au tribunal, la médiation familiale est souvent la meilleure option pour négocier une modification de pension alimentaire.
Plus économique
5 premières heures gratuites au Québec
Plus rapide
Quelques semaines vs plusieurs mois au tribunal
Moins conflictuel
Préserve la relation parentale
En savoir plus sur la médiation familiale au Québec.
Le non-paiement de pension alimentaire est une infraction grave au Québec. Le gouvernement dispose de nombreux moyens pour forcer le paiement.
Revenu Québec peut prélever directement sur votre paie. Votre employeur est obligé de coopérer.
Vos comptes bancaires, épargnes et investissements peuvent être saisis sans préavis.
Votre remboursement d'impôt fédéral et provincial sera automatiquement saisi pour payer les arrérages.
En cas de retard important, votre permis de conduire et passeport peuvent être suspendus.
Le non-paiement volontaire peut mener à une accusation d'outrage : amendes sévères ou emprisonnement.
Une hypothèque légale peut être inscrite sur vos propriétés immobilières pour garantir le paiement.
Ne cessez jamais de payer sans autorisation du tribunal. Si vous avez des difficultés financières :
Besoin d'aide avec votre dossier de pension alimentaire? Nos avocats spécialisés en droit familial desservent toutes les régions du Québec :
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La pension alimentaire au Québec est un système bien établi qui vise à assurer le bien-être financier des enfants après une séparation. Le modèle de fixation gouvernemental garantit l'équité et la prévisibilité, éliminant beaucoup de conflits potentiels.
Que vous soyez le parent payeur ou receveur, il est crucial de comprendre vos droits et obligations. La pension n'est pas punitive - c'est une contribution aux besoins de vos enfants, et les deux parents y contribuent proportionnellement à leurs moyens.
Le conseil le plus important : Ne laissez jamais une situation de pension alimentaire se détériorer sans agir. Que ce soit pour obtenir, modifier ou faire exécuter une pension, consultez un avocat spécialisé dès les premiers signes de problème.
Outil officiel du gouvernement pour calculer le montant exact de la pension. Gratuit et précis.
1-800-488-7800 - Service gratuit de perception automatique des pensions alimentaires.
Document officiel avec tous les montants selon le revenu et le nombre d'enfants.
Texte de loi complet sur les obligations alimentaires entre parents et enfants.
Si vous devez établir ou modifier une pension alimentaire, rassemblez ces documents :
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